Impôt sur les gains de liquidation
(Impôt sur le bénéfice en capital)
Impôt prélevé sur les bénéfices de liquidation réalisés lors de l'aliénation ou du transfert de la fortune commerciale à la fortune privée.
Cet impôt est prélevé aussi bien sur les personnes physiques que sur les personnes morales. Son champ d'application et son montant sont fixés dans la LF sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11).